Les présentes conditions générales encadrent les prestations de design graphique, illustration, identité visuelle, édition, supports imprimés, packaging, étiquettes, fichiers de communication et créations visuelles réalisées par terragrafika®, entreprise individuelle de Sara Liliane Fernandez.
Elles s’appliquent aux commandes validées à compter de leur date de publication, sauf conditions particulières précisées au devis.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillant la nature de la commande, les livrables prévus, le calendrier indicatif, le tarif, les éventuels frais techniques et les conditions d’exploitation associées.
La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord » lorsque celle-ci est demandée.
Toute demande non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Le devis définit le périmètre précis de la prestation : nature de la création, supports concernés, formats, nombre de pistes créatives, nombre d’allers-retours d’ajustements, livrables transmis et calendrier de production.
Les pistes non retenues, recherches, croquis, fichiers préparatoires, pistes créatives intermédiaires et fichiers sources restent la propriété de terragrafika®, sauf accord écrit contraire.
Toute modification importante du brief, ajout de support, déclinaison supplémentaire, changement de format, adaptation à une autre gamme, autre produit, autre support ou autre canal de diffusion constitue une demande supplémentaire.
Le nombre d’allers-retours inclus est précisé dans le devis.
Au-delà du nombre d’ajustements prévu, toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, sur devis ou au tarif horaire indiqué.
Une demande de correction ne peut pas modifier la nature initiale du projet. Un changement d’orientation créative, de cible, de support, de gamme, de format ou de message après validation d’une piste pourra être considéré comme une nouvelle demande.
Les livrables remis au client sont ceux prévus au devis : fichiers prêts à l’impression, fichiers web, exports HD, PDF, images, chartes, éléments graphiques ou autres supports définis contractuellement.
La remise de fichiers exploitables ne vaut pas cession illimitée des droits.
Les fichiers sources modifiables, notamment fichiers natifs Illustrator, InDesign, Photoshop, Procreate ou équivalents, ne sont pas transmis sauf mention écrite au devis. Leur transmission éventuelle fait l’objet d’un chiffrage spécifique.
Les créations réalisées par terragrafika® sont protégées par le droit d’auteur dès leur création, sous réserve de leur originalité.
Sauf mention contraire, terragrafika® conserve la propriété intellectuelle de ses créations. Le client bénéficie uniquement des droits d’exploitation expressément cédés dans le devis, le contrat ou l’avenant correspondant.
La cession des droits est distincte de la prestation de création. Elle doit préciser les usages autorisés, les supports, la durée, le territoire, les formats, les volumes le cas échéant, et les canaux de diffusion concernés.
Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur suppose que chacun des droits cédés soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
La cession des droits d’exploitation est limitée au périmètre prévu au devis ou à l’avenant : projet concerné, supports autorisés, durée, territoire, nombre de déclinaisons, volumes, canaux de diffusion et destination commerciale.
Sauf mention écrite contraire, la cession ne comprend pas :
Toute extension d’usage doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une rémunération complémentaire.
Toute modification, adaptation, transformation, déclinaison ou réutilisation d’une création au-delà du cadre prévu nécessite l’accord écrit préalable de terragrafika®.
Cela inclut notamment les changements de couleurs, de textes, de formats, de compositions, de supports, de produits, de gammes, de millésimes, de canaux de diffusion ou de destination commerciale lorsque ces usages n’ont pas été prévus au devis.
L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que toute reproduction, adaptation ou transformation faite sans le consentement de l’auteur est illicite.
Les pistes créatives, propositions, croquis, recherches, variantes et maquettes non retenues ne peuvent pas être utilisées, reproduites, adaptées, modifiées, transmises à un tiers ou exploitées par le client sans accord écrit préalable.
Le paiement d’une prestation ne vaut pas acquisition des pistes non retenues, sauf mention contraire au devis.
Sauf demande contraire formulée par écrit, terragrafika® se réserve le droit de présenter les créations réalisées comme références professionnelles : site web, portfolio, réseaux sociaux, dossiers de présentation, candidatures, publications professionnelles ou supports de communication.
Cette présentation s’effectue dans le respect du projet livré et ne vaut pas autorisation donnée au client d’étendre l’usage de la création au-delà du périmètre contractuel.
Les modalités de paiement sont précisées au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux mentions figurant sur la facture et aux dispositions légales applicables.
La cession des droits d’exploitation ne devient effective qu’après règlement intégral de la prestation et des éventuels droits associés.
En cas d’annulation ou d’interruption du projet par le client après validation du devis, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
Les recherches, pistes, échanges, préparations, rendez-vous, essais graphiques et fichiers intermédiaires déjà produits pourront être facturés selon l’avancement réel du projet.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à terragrafika® : textes, logos, images, photographies, données, marques, noms commerciaux, mentions légales ou tout autre contenu fourni.
Le client reste responsable de la conformité des mentions réglementaires, légales, commerciales ou techniques lorsqu’elles relèvent de son activité, de son secteur ou de ses obligations professionnelles.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution d’une prestation ou à l’exploitation d’une création devra être formulée par écrit.
terragrafika® étant membre de l’Alliance France Design, Sara Liliane Fernandez se réserve la possibilité de solliciter l’accompagnement ou l’assistance juridique de l’AFD dans le cadre d’un différend relatif à une prestation de design, de création graphique ou de propriété intellectuelle.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
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